La souscription d’une assurance dommage ouvrage est nécessaire et obligatoire pour un projet de construction d’une maison par exemple. Se faire rembourser les travaux de réparation à cause d’un dommage est garanti par l’assurance dommage ouvrage. Mais pourquoi est-ce que l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

Comprendre l’obligation de souscrire à une assurance dommage ouvrage

Pour un projet de construction d’une maison ou de gros œuvres par un professionnel, l’assurance dommage ouvrage est une assurance de construction ou de rénovation importante. Le code des assurances stipule qu’avant le début des travaux ou l’ouverture des chantiers, le maître d’ouvrage qu’il soit professionnel ou particulier doit avoir une assurance dommage ouvrage.Cette assurance protège celui qui fait construire ou qui construit contre les différents risques qui peuvent subvenir lors des travaux et d’en être dédommagé. Le constructeur d’un ouvrage ou d’une construction prend en charge tous les dommages encourus durant les travaux et ce qui les entourent durant dix ans après la réception des travaux. La responsabilité décennale est une garantie dommages-ouvrage imposée non seulement au maître d’ouvrage, mais aussi au propriétaire ou au client s’il est différent de ce dernier. Ils sont tous les deux liés par un contrat de louage ouvrage. L’assurance dommage ouvrage obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978 soumet tout constructeur ou entrepreneur à être responsable des ouvrages qu’il entreprend. L’assurance permet donc de faire bénéficier au constructeur un préfinancement en cas de dommage des travaux. Elle permet aussi de rembourser ou d’effectuer toutes les réparations nécessaires et d’établir un recouvrement des indemnités perçues par le maître d’ouvrage ainsi que de protéger le donneur d’ordre, tout cela en cas de sinistre. Ne pas souscrire une assurance dommage implique la prise en charge de toutes les dépenses par le maître d’ouvrage en cas de sinistre, la longue attente d’une décision judiciaire, le non remboursement des frais de réparation ainsi que la difficulté à vendre une maison sans assurance. Pour en connaître davantage sur cette assurance, consultez le site www.dommage-ouvrage.com.

Les biens et les personnes soumis à une assurance dommage

La souscription à une assurance dommage ouvrage obligatoire s’adresse à toute personne qu’elle soit propriétaire, mandataire ou vendeur. Le promoteur immobilier, l’entrepreneur, l’architecte, le constructeur ou le maître d’ouvrage ainsi que le crédit bailleur sont tout autant concernés par la souscription d’une garantie dommage ouvrage avant l’ouverture de tous les travaux. Cette précaution leur permettra d’éviter tout litige ou conflit lors de la construction. Le locataire est exclu de cette obligation. En résumé, toutes les personnes réalisant des travaux de construction doivent obligatoirement contracter une assurance dommage ouvrage. Cette assurance touche différents travaux de bâtiments effectués, dans des projets de construction ou de rénovation importante. Ceci concerne aussi les extensions, les agrandissements ainsi que les surélévations que peuvent réaliser le maître d’ouvrage. Elle couvre tout dommage ouvrage touchant les fondations d’édifices ou de constructions, les travaux d’assainissement et les voies d’accès ainsi que les divers éléments d’équipements tels que les cheminées, les escaliers ou les canalisations. Même les éléments décoratifs ainsi que les accessoires et les ouvrages de viabilité qui pourront nuire à la commodité de la construction sont couverts par l’assurance dommage ouvrage, à condition qu’ils touchent tout l’ouvrageIl peut s’agir, par exemple, du poêle à bois, de la pompe à chaleur, ou encore des sources d’électricité. Les diverses constructions telles que les maisons, les habitations, ateliers et garages ainsi que les entrepôts, terrasses ou même les piscines font partie des ouvrages couverts selon le code des assurances.

Les avantages d’une assurance dommage ouvrage

Particuliers ou professionnels du bâtiment sont soumis à l’assurance dommage ouvrage obligatoire pour se protéger contre les malfaçons qui peuvent surgir après la réception de l’ouvrage et contre tout litige qui en ressort. Même s’il y a eu défaillance de l’entrepreneur, la garantie dommage ouvrage est prise en charge par son assureur. L’intérêt de l’assurance dommage ouvrage réside dans le financement des coûts de réparation causés par un sinistre. Elle assure donc une sécurité financière pour reconstruire ou réparer les dommages qui y sont liés dans les délais convenus. Cette assurance est aussi une garantie pour l’entrepreneur ou le particulier à obtenir un prêt dans la plupart des banques. La souscription à l’assurance dommage ouvrage couvre le maître d’ouvrage mais aussi le propriétaire en cas de sinistre, avec un expert évaluant les différents dégâts, aucune décision judiciaire n’est requise, les réparations peuvent se faire de suite. L’assurance sécurise les propriétaires successifs d’une construction qui dispose de cette garantie. Elle offre aussi une opportunité au propriétaire de protéger son investissement et consiste une plus-value en cas de vente ou revente du bien. Se retrouver sans logements ou être en difficulté financière ont été les raisons pour lesquelles l’assurance dommage ouvrage doit se faire. La non souscription ou le défaut de souscription sont sanctionnés par la loi, d’où tout l’intérêt à s’y conformer.

Comment fonctionne une assurance dommage ouvrage ?

Il existe différents points à considérer pour pouvoir obtenir une assurance dommage ouvrage. Cette assurance prend effet un an après la réception des travaux, par l’expiration de différentes garanties. Après avoir établi et signé le contrat d’assurance, en cas de vices, malfaçons ou de sinistres, il faudra faire appel à un expert en dommage ouvrage. Une déclaration du sinistre doit ainsi être adressée en recommandé avec avis de réception à son assureur. Les coordonnées, la localisation du bâtiment endommagé et les dates relatives au sinistre doivent être figurés dans la déclaration. Après expertise et validation du dossier, l’assureur pourra ainsi indemniser le demandeur dans un délai de quinze jours maximum. Il est difficile d’obtenir une indemnisation pour les réparations des différentes malfaçons en faisant appel à un assureur qu’au jour où survient le sinistre. L’assurance dommage ouvrage obligatoire complète la garantie décennale et expire en même temps qu’elle. Les réparations payées par l’assureur en cas de malfaçons sont causées par le non-respect du contrat avec l’entrepreneur, les travaux inachevés ou non conformes. Se souscrire à l’assurance dommage ouvrage qui est devenue obligatoire offre un gain de temps et un gain d’argent considérables. Après les longues procédures et les délais d’attente ainsi que les incidents fréquents durant les constructions, l’assurance dommage ouvrage reste la seule garantie et la meilleure protection pour tout entrepreneur et/ou propriétaire d’un bâtiment.