Par définition, l’assurance dommage ouvrage est une assurance pour les constructions neuves. Sa souscription est obligatoire pour garantir de manière directe l’ouvrage, sans tenir compte de la responsabilité des constructeurs qui travaillent sur le chantier. Cette garantie prend en compte les problèmes de nature décennale qui peuvent se produire après la réception des travaux. Ainsi, la compagnie d’assurance sera en charge des réparations nécessaires ou du remboursement des dommages constatés suite à une expertise.

Assurance dommages-ouvrage : quand faut-il souscrire ?

La souscription d’une garantie dommage ouvrage se fait avant le début du chantier. L’assurance est valide au bout de la première année qui suit la réception des travaux. Elle possède le même délai de prescription que la garantie décennale à laquelle l’entreprise a souscrit, à savoir 10 ans. Il faut savoir que le support de l’assurance construction tient sur deux piliers. D’une part, les entreprises de construction ou les artisans œuvrant sur le chantier ont l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle qu’on appelle garantie décennale. Cette dernière les responsabilise des problèmes susceptibles d’altérer la solidité ou l’habitabilité de la construction. D’autre part, les maîtres d’ouvrage sont tenus de souscrire à la garantie dommage ouvrage. Cette assurance affecte les mêmes éléments que la garantie décennale et expire en même temps qu’elle.

En ce qui concerne la garantie décennale, les constructeurs (architectes, entrepreneurs, etc.) engagent leur responsabilité sur trois types de dommage. Ils sont responsables des problèmes qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage, des agissements qui rendent la construction impropre à sa destination, et l’affection des équipements qui font corps avec l’ouvrage. En cas de revente de l’ouvrage, l’assurance demeure valide pour les futurs propriétaires, mais il faut s’assurer que la date de souscription soit antérieure à l’ouverture des travaux. Quelques mois avant l’ouverture du chantier, deux voire trois mois, activez-vous à la préparation de votre dossier. Vous devez avoir en votre possession toutes les pièces nécessaires à la constitution de l’attestation dommage ouvrage bien avant le début des travaux. Pour recueillir toutes les données utiles à la souscription à cette assurance, informez-vous sur www.dommage-ouvrage.com.

Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Pour tous travaux de construction, la loi Spinetta exige du propriétaire d’ouvrage la souscription à une assurance dommages-ouvrage. En cas de sinistre, la procédure dans la recherche des causes s’avère souvent longue. D’où l’intérêt de détenir une garantie qui permet de couvrir les problèmes causés par ce type d’événement. Cette indemnité assure le remboursement des travaux de réparation, et ce, sans attente et sans franchise. La garantie couvre par exemple les fissures importantes des murs, l’effondrement de la toiture, tout vice qui altère la solidité de la construction. Elle prend en compte également des événements qui peuvent rendre le bâtiment inhabitable. Il peut s’agir d’une rupture des canalisations ou d’une panne de chauffage, etc. Mais il faut noter que l’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas les rénovations faites à cause du vieillissement de l’ouvrage, les travaux d’embellissement, ou encore les problèmes dus à des événements accidentels (incendie, usure normale, etc.). Aussi, elle ne garantit pas les éléments mobiles du bâtiment, tels que les fenêtres et les portes.

Il est aujourd’hui difficile de trouver une compagnie qui propose l’assurance dommage ouvrage, car l’abus de confiance et le manque de sérieux se font courants. Quelques compagnies de grande envergure proposent aussi ce type d’assurance. L’idéal est d’opter pour celle qui fournit la meilleure garantie.

La garantie dommages ouvrage : comment ça marche ?

Dans le domaine de la construction, la procédure veut que les constructeurs s’engagent pour un an de garantie de parfait achèvement, à partir de la date de réception des travaux. En principe, l’assurance dommage ouvrages est activée le lendemain de l’expiration de cette garantie. Les sinistres couverts par l’assurance sont édictés dans le cadre strict du code des assurances. Conformément aux textes de ce code, l’assureur est également tenu d’agir rapidement. En effet, selon l’article L. 242-1 du code, en cas de sinistre, et après la réception de votre déclaration, l’assureur dispose de 60 jours maximum pour émettre sa décision sur sa prise de position. Il s’agit de prendre en charge ou non des sinistres déclarés par l’assuré. Dans le cas où l’assureur accepte la prise en charge, il dispose de 30 jours supplémentaires pour présenter une offre d’indemnisation, soit 90 jours à compter du dépôt de votre déclaration. L’indemnité proposée peut être provisionnelle. Elle servira à financer les travaux de réparation. Si l’assuré accepte la proposition, la somme correspondante lui sera versée dans un délai de 15 jours.

Le dépôt de la déclaration de sinistre doit être fait au plus vite, si vous voulez obtenir une proposition de votre assureur dans les meilleurs délais. Cette déclaration doit mentionner :

     – le numéro du contrat d’assurance,

     – l’identité du propriétaire de l’ouvrage endommagé,

     – l’adresse du bâtiment sinistré,

     – la date de réception des lieux / la date de la première occupation du bâtiment

     – la date d’apparition des sinistres, leur description et leur localisation.

Une fois que l’indemnisation du propriétaire d’ouvrage est engagée, l’assureur peut demander le remboursement aux constructeurs à l’origine des problèmes. Pour ce faire, il doit connaître au préalable, dès la souscription du contrat, les informations sur l’assurance de responsabilité décennale.

Dépassement des délais de recouvrement : que se passe-t-il ?

Si les délais légaux ne sont pas respectés par l’assureur, 60 jours pour la prise de position, 30 jours pour la proposition d’offre, et 15 jours pour le versement de l’indemnité, le maître d’œuvre est en droit d’avancer les travaux, en notifiant préalablement l’assureur. Il peut également le faire s’il estime que l’offre d’indemnisation n’est pas suffisante pour les travaux de réparation. L’assureur devra dans ce cas verser une somme majorée d’un intérêt qui est égal au double du taux de l’intérêt légal. Toutefois, l’assureur peut différer son offre d’indemnisation dans certaines situations. Si le sinistre présente des difficultés particulières, il peut proposer un délai supplémentaire à l’assuré dans l’établissement de l’offre, lors de la notification pour la prise de position. Mais, il faut que l’assureur ait des arguments solides à ce report de délai. Ce dernier doit faire l’objet d’acquiescement de l’assuré et ne doit pas dépasser 135 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre.